Beaucoup de professionnels guyanais pensent encore que le tri des biodéchets est une bonne pratique recommandée. Ce n’est plus le cas depuis deux ans : c’est une obligation légale, applicable en Guyane comme partout ailleurs en France. Voici ce qu’il faut savoir, sans jargon juridique inutile.
Une obligation en vigueur depuis 2024, pas une nouveauté 2026
Le tri à la source des biodéchets découle de la loi AGEC (loi n°2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire), précisée par le décret n°2023-478 du 21 juin 2023.
Depuis le 1er janvier 2024, cette obligation s’applique à tous les producteurs de biodéchets, ménages, entreprises, restaurants, collectivités, administrations, sans seuil minimum de volume.
Ce point mérite d’être souligné. Jusqu’en 2023, seuls les gros producteurs (plus de 5 tonnes par an, soit environ une centaine de repas par jour en restauration) étaient concernés.
Ce seuil a disparu. Aujourd’hui, la taille de votre structure n’est plus un argument pour repousser la mise en conformité.
Et en Guyane, concrètement ?
La Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL) qui couvre notamment Cayenne, Macouria, Matoury, Rémire-Montjoly, Roura et Montsinéry-Tonnégrande applique cette obligation depuis janvier 2024, comme le reste du territoire national.
Elle propose d’ailleurs une aide financière à hauteur de 70% du prix d’achat pour les particuliers souhaitant s’équiper d’un composteur individuel, une aide également ouverte aux établissements scolaires, associations et administrations.
Pour les collectivités elles-mêmes, une distinction existe selon leur taille. Les collectivités de plus de 50 000 habitants devaient se mettre en conformité dès le 1er janvier 2024. Les autres disposent d’un délai allant jusqu’au 31 décembre 2026 pour proposer une solution de collecte séparée ou de valorisation à leurs administrés.
C’est ce second point qui fait de 2026 une échéance réelle pour une partie du territoire guyanais pas une date de départ pour tout le monde, mais une date limite pour les collectivités qui n’ont pas encore statué.
Qui est concerné et par quoi précisément
La loi définit les biodéchets de façon large (article R.541-8 du Code de l’environnement) : déchets alimentaires ou de cuisine issus des ménages, bureaux, restaurants, commerces de gros, cantines, traiteurs ou magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables issus de la transformation alimentaire.
Concrètement, si votre activité génère des restes de repas, des épluchures, des invendus alimentaires périmés ou des déchets de préparation, vous êtes concerné.
L’obligation porte sur deux volets :
- trier ces déchets à la source (les séparer du reste des ordures) et s’assurer qu’ils sont ensuite collectés séparément ou valorisés.
- compostage, méthanisation, ou toute autre solution de traitement organique.
Ce que vous risquez à ne pas vous mettre en conformité
Le non-respect de l’obligation de tri à la source expose à une amende administrative pouvant atteindre 150 000 € (article L.541-46 du Code de l’environnement), à une mise en demeure préfectorale, voire à une responsabilité pénale en cas de récidive après mise en demeure.
Les contrôles se renforcent progressivement depuis 2024, avec une intensification attendue à mesure que l’échéance de 2026 approche pour les dernières collectivités concernées.
Ce qu’il faut retenir
- L’obligation de tri des biodéchets est en vigueur en Guyane depuis janvier 2024 ce n’est pas une échéance à venir pour la majorité des structures.
- Le 31 décembre 2026 est une date limite pour les petites collectivités, pas un point de départ général.
- Aucun seuil de volume ne permet plus d’échapper à l’obligation, quelle que soit la taille de la structure.
- Les sanctions existent et sont significatives : jusqu’à 150 000 € d’amende administrative.
- Des solutions locales existent déjà. Aides CACL pour les particuliers et des acteurs de la filière comme Promo’Terre pour les professionnels qui doivent organiser une collecte et une valorisation à l’échelle de leur activité.
Promo’Terre accompagne déjà une cinquantaine de structures guyanaises dans leur mise en conformité. Parlons de la vôtre.