Le tri des biodéchets a longtemps été considéré comme une bonne pratique recommandée, sans caractère obligatoire. Ce n’est plus le cas depuis deux ans.
En Guyane comme partout ailleurs en France, c’est désormais une obligation légale, avec des sanctions à la clé. Textes de loi à l’appui, nous faisons le point sur ce qui a changé, ce que cela implique concrètement et pourquoi ce sujet mérite votre attention.
Depuis 2024, une obligation bien réelle et pas une nouveauté 2026
Le tri à la source des biodéchets découle de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (dite loi AGEC), précisée par un décret entré en application en 2023.
Depuis le 1er janvier 2024, cette obligation s’applique à tous les producteurs de biodéchets, sans exception, sans seuil minimum de volume :
- ménages
- entreprises
- restaurants
- collectivités
- administrations
C’est le changement majeur à retenir. Jusqu’en 2023, seuls les gros producteurs étaient concernés, plus de 5 tonnes par an, soit environ une centaine de repas par jour en restauration.
Ce seuil a disparu. Aujourd’hui, la taille de votre structure n’est plus un argument pour repousser la mise en conformité.
Ce qui se passe concrètement en Guyane
La gestion des déchets ménagers relève des quatre EPCI du territoire : la CACL (Centre Littoral), la CCOG (Ouest guyanais), la CCEG (Est guyanais) et la CCDS (Savanes).
Chacune travaille aujourd’hui sur sa propre stratégie de gestion des ordures ménagères, biodéchets compris.
Un point à garder en tête, ces intercommunalités n’ont compétence que sur les déchets des ménages. Les professionnels, restaurants, commerces, entreprises et administrations ne sont pas couverts par leurs dispositifs et doivent organiser eux-mêmes le tri et la valorisation de leurs biodéchets.
Pour les collectivités, l’échéance légale dépend elle aussi de leur taille :
| Taille de la collectivité | Échéance de mise en conformité |
|---|---|
| Plus de 50 000 habitants | Depuis le 1er janvier 2024 |
| Moins de 50 000 habitants | Délai jusqu’au 31 décembre 2026 |
Sur le terrain, ce déploiement reste progressif. Les ménages guyanais devraient se voir proposer des solutions de tri à la source dans les années à venir, au rythme de l’avancée de chaque EPCI.
La CACL fait figure de pionnière avec une aide déjà disponible, jusqu’à 70 % du prix d’achat d’un composteur individuel, ouverte aux particuliers ainsi qu’aux établissements scolaires, associations et administrations.
Qui est concerné et par quoi précisément
Autrement dit : restes de repas, épluchures, invendus alimentaires périmés ou déchets de préparation.
Si votre activité en génère vous êtes concerné.
Concrètement, l’obligation comporte deux volets
- Trier ces déchets à la source : séparer ces déchets du reste de vos ordures ménagères
- Garantir leur devenir : vous assurer qu’ils sont ensuite collectés séparément ou valorisés par compostage, méthanisation, ou toute autre solution de traitement organique.
Ce que vous risquez à ne pas vous mettre en conformité
Le non-respect de cette obligation de tri à la source peut coûter cher.
Une amende administrative pouvant atteindre 150 000 €, une mise en demeure préfectorale, voire une responsabilité pénale en cas de récidive après mise en demeure (article L.541-46 du Code de l’environnement).
Les contrôles se renforcent progressivement depuis 2024, avec une intensification attendue à mesure que l’échéance de 2026 se rapproche pour les dernières collectivités concernées.
Ce qu’il faut retenir
- Le tri des biodéchets est obligatoire en Guyane depuis janvier 2024 ce n’est pas une échéance à venir pour la majorité des structures.
- Le 31 décembre 2026 est une date limite pour les petites collectivités, pas un point de départ général.
- Aucun seuil de volume ne permet plus d’échapper à l’obligation, quelle que soit la taille de la structure.
- Les sanctions sont réelles, jusqu’à 150 000 € d’amende administrative en cas de non-conformité.
- Des solutions locales existent déjà près de chez vous.
Aides de la CACL pour les particuliers, accompagnement par des acteurs de la filière comme Promo’Terre pour les professionnels.